Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.conseilorientationscolaire.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site www.conseilorientationscolaire.fr et elles s’entendent pour toute personne physique majeure légalement capable conformément à la loi française et dans un cadre strictement personnel. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Services proposés par le site.

www.conseilorientationscolaire.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Les termes « Utilisateur », « Vous » : désignent toute personne physique qui utilise le site www.conseilorientationscolaire.fr ou l'un des services proposés par le site dans le cadre d’un usage exclusivement privé.

• Le terme « Site »: désigne le site www.conseilorientationscolaire.fr permettant d’accéder aux Services et édité par Laurence Le Quément-Orieux, soumis au régime de micro-entrepreneure, exerçant une activité libérale.

•  Le terme « Nous »: désigne madame Le Quément-Orieux, consultante en orientation scolaire qui édite et exploite le Site Internet conseilorientationscolaire.fr et fournit le Service aux Utilisateurs.

• Le terme « Prestation » : désigne toute consultation en ligne ou non réalisée par Mme Le Quément-Orieux, consultante en orientation scolaire, dans le cadre d’un rendez-vous.

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Article 3 : Accès aux services en ligne

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.conseilorientationscolaire.fr

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse psychorieux@gmail.com.

 

Article 4 : Caractéristiques des services fournis

Le site internet www.conseilorientationscolaire.fr a pour objet de dispenser au profit de l’Utilisateur du Site, un service payant de consultations-conseil en orientation scolaire. Cette Prestation s’effectue soit à distance par visioconférence, soit en face à face dans les locaux de Mme Le Quément-Orieux ou au domicile du consultant selon le choix de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Service déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales d’utilisation.

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Article 5 : Report ou Annulation d’une consultation

Au-delà du droit de rétractation légal de quatorze jours dont bénéficie l’Utilisateur, ce dernier peut toujours annuler ou reporter une consultation via le formulaire de contact du site www.conseilorientationscolaire.fr ou par mail à psychorieux@gmail.com, sous réserve de respecter un préavis de 48 heures. Passé ce délai de 48 heures, le prix de la consultation serait dû. L’Utilisateur pourra néanmoins reprendre un autre rendez-vous s’il le souhaite.

En cas d’oubli du rendez-vous ou de non-annulation, la consultation est due et l’Utilisateur ne pourra en obtenir le remboursement.

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Article 6 : Tarifs et paiement

Le prix applicable aux services payants est celui en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur. Il est communiqué à l’Utilisateur préalablement à la souscription du Service ou lors de la prise de rendez-vous.

Les prix sont payables en euros (€). Le paiement s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire. Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises.

Le déplacement à domicile est gratuit dans un rayon de 10 kms autour de La Haye et des Sables d'olonne. Au delà, le coût sera de 0,30 € par km supplémentaire. 

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Pour les bilans d'orientation et l'entretien conseil effectués en ligne via Skype, un acompte de 30 % sera demandé au moment de la prise de rendez-vous. Le paiement du solde se fera par virement bancaire avant l'envoi du rapport écrit des propositions d'orientation.

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Pour les bilans d'orientation réalisés en face à face, un acompte de 30 % sera demandé lors du premier entretien. Le paiement du solde se fera  soit par chèque ou espèces à l'issue du dernier entretien, soit par virement bancaire avant l'envoi du rapport écrit des propositions d'orientation.

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Pour l'entretien-conseil réalisé en face à face, la prestation sera payable  soit par chèque ou espèces à l'issue de la séance soit par virement bancaire avant l'envoi du rapport écrit des propositions d'orientation.

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Une facture électronique sera envoyée à l’Utilisateur. Ce dernier accepte explicitement de recevoir les factures par voie électronique.

 

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Article 7 : Droit de rétractation et réclamations

Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance (VAD) et notamment à la vente en ligne par internet, l’Utilisateur qui change d'avis dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de l'acceptation du contrat à distance.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par virement bancaire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur d’un contrat de prestations de services dont l’exécution a débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, ce dernier sera tenu de verser au professionnel un montant correspond au service produit jusqu’à la déclaration de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Toute consultation en ligne commencée est ainsi due et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à psychorieux@gmail.com

 

ARTICLE 8 : La propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations du site http://www.conseilorientationscolaire.fr font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Sans autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation du site, qu'elle soit partielle ou totale et quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants de Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles & politique de confidentialité

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Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2004351 v 0.

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur à compter du 25 mai 2018, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus),

-droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

-droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus), 

-droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). 

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La navigation proprement dite sur le site ne requiert pas pour l’Utilisateur de fournir des informations personnelles. Par contre, dès lors que l'Utilisateur utilise le formulaire de contact sur le site des informations personnelles relatives à l’Utilisateur sont collectées (nom, adresse email, téléphone). L’obligation ou non de fournir ces informations est précisée à l’Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas utiliser le formulaire de contact, il a la possibilité de nous joindre par téléphone au +33 (0)6 80 1664 83 ou au +31(0)6 2603 7000.Par ailleurs, des informations personnelles sont collectées si l'Utilisateur s'inscrit au blog. 

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Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif de conseil-en-orientation-scolaire.fr. Ces données personnelles sont indispensables à la bonne gestion du Service (prise de rendez-vous, établissement de devis, établissement de facturation électronique, questionnaires psychométriques,réception de publications apparaissant sur le blog). Elles ne pourront être utilisées à d’autres fins ni être vendues ou transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

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Vos données sont conservées dans le cadre des bilans d'orientation uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, soit pour une durée de deux ans..

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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978  modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• le formulaire de contact

• par mail à psychorieux@gmail.com

Il suffit à l’Utilisateur de mentionner son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité).

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Plusieurs liens hypertextes sortants sont présents sur le Site ; cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de conseilorientationscolaire.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 11 : Evolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

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ARTICLE 12 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Service.

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ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, c’est la juridiction du Tribunal d’Instance de La Roche/Yon qui est compétente.

Territorialité : Quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du prestataire et quel que soit le territoire d’émission ou de réception du Service, l’Utilisateur accepte que ses transactions soient régies par la loi française.

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